Eviter des recours abusifs

A l’origine de cette affaire, un couple avait accepté de se désister d’un recours en annulation d’une autorisation d’urbanisme, moyennant la réalisation de travaux d’adaptation sur une parcelle leur appartenant, pour un coût estimé à 175 000 €.

Faute d’enregistrement de la transaction auprès des services fiscaux, la société foncière demanda au couple, le remboursement du coût des travaux d’adaptation.

Le couple refusa en faisant valoir son renoncement à exercer un recours en annulation. A l’appui de leur refus, ils arguèrent d’une rupture d’égalité devant la loi. Une question prioritaire de constitutionnalité fût alors posée au Conseil constitutionnel : l’article L. 600-8 du Code de l’urbanisme était-il constitutionnel eu égard au principe d’égalité devant la loi ?

Pour mémoire, le texte prévoit que toute transaction, par laquelle une personne qui demande en justice l’annulation d’une autorisation d’urbanisme, s’engage à se désister de ce recours en contrepartie d’une somme d’argent ou d’un avantage en nature, doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale dans un délai d’un mois.

A défaut, la contrepartie doit être restituée « tout en laissant définitivement acquis le bénéfice du désistement au titulaire de l’autorisation d’urbanisme ».

Le Conseil constitutionnel rappelle que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce qu’il y soit dérogé pour des raisons d’intérêt général. Ce qui est le cas puisqu’en sanctionnant « le défaut d’enregistrement destiné à assurer la publicité des transactions, le législateur a souhaité dissuader la conclusion de celles mettant fin à des instances introduites dans le seul but d’obtenir indûment un gain financier. Il a ainsi entendu limiter les risques particuliers d’incertitude juridique qui pèsent sur les décisions d’urbanisme et lutter contre les recours abusifs. »

Lire la décision du Conseil constitutionnel du 14 septembre 2023

Lire l’arrêt de la Cour de cassation sur la question prioritaire de constitutionnalité